Mentions légales

Les mentions légales à faire figurer dans un site internet sont :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM),
  • numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire,
  • nom du responsable de la publication,
  • coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance,
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.

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